Art. 31 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004
1.

Une personne qui a été remise au Luxembourg en vertu d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'Etat d'exécution, être remise à un autre Etat membre que l'Etat d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire luxembourgeois dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est revenue après l'avoir quitté;

lorsque la personne recherchée accepte d'être remise à un autre Etat membre que l'Etat d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen. Le consentement est donné conformément aux dispositions de l'article 10;

lorsque la personne ne bénéficie pas de la règle de la spécialité.

2.

En dehors des cas visés au paragraphe 1er, une demande de consentement doit être présentée à l'autorité d'exécution, accompagnée des informations mentionnées à l'article 1, paragraphe 4, ainsi que d'une traduction, si nécessaire.

3.

Nonobstant le paragraphe 1, une personne qui a été remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être extradée vers un Etat tiers sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre d'où la personne recherchée a été remise.