Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis par une autorité judiciaire luxembourgeoise et lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité dans l'Etat d'exécution, et que la levée du privilège ou de l'immunité relève d'une autorité d'un autre Etat que celui d'exécution ou d'une organisation internationale, l'autorité d'émission adresse la demande de levée à l'Etat ou à l'organisation internationale concernée conformément au droit applicable.
Art. 30 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…
In forcesince 26 Mar 2004