Art. 29 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004
1.

Une personne qui a été remise au Luxembourg sur base d'un mandat d'arrêt européen ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté au Luxembourg pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise.

2.

Si les autorités judiciaires compétentes souhaitent poursuivre, condamner ou priver de liberté la personne remise, pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise, une demande de consentement doit être présentée à l'autorité judiciaire d'exécution, accompagnée des informations mentionnées à l'article 1, paragraphe 4 de la présente loi, ainsi que d'une traduction, si nécessaire.

3.

Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas dans les cas suivants:

lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne remise n'a pas quitté le territoire luxembourgeois dans les 45 jours suivant son élargissement définitif, ou qu'elle y est revenue après l'avoir quitté;

l'infraction n'est pas punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté;

la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant sa liberté individuelle;

lorsque la personne remise encourt une peine ou une mesure non privative de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;

lorsque la personne remise a donné son consentement à sa remise et a renoncé à la règle de la spécialité;

lorsque la personne remise a expressément renoncé, après sa remise, à bénéficier de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise.