Art. 28 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004

Toute période de détention résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est déduite de la durée totale de privation de liberté à subir au Luxembourg par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.