Art. 27 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004cited 1×
1.

Lorsque le lieu où se trouve la personne est connu, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité d'exécution.

2.

La transmission du mandat d'arrêt européen peut être faite par les voies suivantes:

par le système d'information Schengen;

par Interpol;

par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à l'Etat d'exécution d'en vérifier l'authenticité.