Art. 25 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004

Si une personne, détenue à Luxembourg sur base d'un mandat d'arrêt européen est remise par la suite à l'autorité d'émission et fait l'objet d'une décision d'acquittement ou de non lieu dans l'Etat d'émission, la détention subie au Luxembourg ne saurait donner droit à un dédommagement au sens de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention préventive inopérante.