Si une personne, détenue à Luxembourg sur base d'un mandat d'arrêt européen est remise par la suite à l'autorité d'émission et fait l'objet d'une décision d'acquittement ou de non lieu dans l'Etat d'émission, la détention subie au Luxembourg ne saurait donner droit à un dédommagement au sens de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention préventive inopérante.
Art. 25 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…
In forcesince 26 Mar 2004
Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.Law
- num:lu=loi/1981-12-30 (several documents carry this name)