Art. 23 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…

In forcesince 26 Mar 2004

Si plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du pays auquel sera remise la personne est opéré par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privatives de liberté.