Lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen a été précédemment extradée vers le Luxembourg à partir d'un Etat extérieur à l'Union européenne et que cette personne est protégée par les dispositions relatives à la spécialité de l'arrangement en vertu duquel elle a été extradée, le ministère public en informe sans délai le ministre de la justice, afin que celui-ci demande immédiatement le consentement de l'Etat ayant extradé la personne recherchée.
Art. 21 Loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entr…
In forcesince 26 Mar 2004