Art. iii Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du…

In forcesince 2 Dec 2003
II.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article Ier, points 5 et 7, qui produiront leurs effets au premier janvier 2003.