II.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article Ier, points 5 et 7, qui produiront leurs effets au premier janvier 2003.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'exception de l'article Ier, points 5 et 7, qui produiront leurs effets au premier janvier 2003.