Art. ii Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du…

In forcesince 2 Dec 2003

La loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension est modifiée comme suit:

Il est inséré sous l'intitulé «Cumul de plusieurs activités», à la suite de l'article 9 un article 9bis libellé comme suit:

Art. 9bis.

Si une personne relevant d'un régime spécial transitoire, exerce une activité accessoire soumise à l'assurance au titre de l'article 171, alinéa 1, point 2 du Code des assurances sociales, les revenus se rapportant à cette activité ne sont pris en compte que jusqu'à concurrence du maximum prévu à l'article 241, alinéa 3, du même code compte tenu de la rémunération prise en compte pour la détermination de la retenue pour pension.