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Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du…
, Loi du 17 novembre 2003 modifiant le Code des assurances sociales et la loi modifiée du…
In force
since 2 Dec 2003
Doc. parl. 5100; sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004
Art. iii