Art. 4 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 2×

Toute personne reconnue salarié handicapé est tenue à se faire inscrire au service de placement et au service des salariés handicapés de l'Administration de l'Emploi ou à une de ses agences, service défini à l'article 31.

  • Loi du 16 décembre 2011 portant modification 1. de la loi modifiée du 12 septembre 2003…1Law

    … personne féminine elle avec laquelle commence cette phrase est remplacée par les termes La Commission médicale. A l'article 4, la partie de phrase au service de placement et est insérée après les mots Toute personne reconnue salarié …

  • Cour de cassation, 08.03.2018, n° 3919Decision

    tiré « de la contravention, sinon de la violation, sinon de la non-application de la loi, in specie, des articles 1er et 4 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. en ce que par l'arrêt attaqué, - …

    8 Mar 2018 · 20180308_3919