Art. 2 Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1. d…

In forcesince 30 Jun 2022cited 2×

Les demandes en reconnaissance de la qualité de salarié handicapé et/ou les demandes en obtention du revenu pour personnes gravement handicapées visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er doivent être adressées à la Commission médicale prévue à l'article 32.

La demande est réputée faite à la date du dépôt, à condition qu'elle soit signée et accompagnée des pièces justificatives requises déterminées par règlement grand-ducal.