Sauf volonté contraire des parties, exprimée par écrit dans les six mois de la publication de la présente loi au Mémorial, celle-ci s'applique aux effets futurs des contrats fiduciaires conclus avant son entrée en vigueur, sous l'empire du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983.
Art. 15 Loi du 27 juillet 2003 - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet…
In forcesince 7 Sep 2003