La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires».
Art. 14 Loi du 27 juillet 2003 - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet…
In forcesince 7 Sep 2003