Art. 14 Loi du 27 juillet 2003 - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet…

In forcesince 7 Sep 2003

La référence à la présente loi pourra se faire sous une forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires».