Dans tout registre public sur lequel est inscrite la qualité de propriétaire, pour quelque cause et à quelque occasion que ce soit, le fiduciaire et le trustee doivent demander que soit mentionnée leur qualité, après l'indication de celle de propriétaire.
Art. 11 Loi du 27 juillet 2003 - portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet…
In forcesince 7 Sep 2003