Art. 86 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Le président ou son délégué rappelle à l’ordre ceux qui, dans le local où se fait l’élection, donnent des signes publics, soit d’approbation, soit de désapprobation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S’ils n’obtempèrent pas à ces injonctions, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s’il y a lieu.

L’ordre d’expulsion est consigné au procès-verbal.

Changed on 26 Apr 2024

Le président ou son délégué rappelle à l'’ordre ceux qui, dans le local où se fait l'’élection, donnent des signes publics, soit d'’approbation, soit de désapprobation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que ce soit. S'’ils n'’obtempèrent pas à ces injonctions, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s'’il y a lieu. L'’ordre d'’expulsion est consigné au procès-verbal.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording