Art. 84 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la tranquillité aux abords et dans l’intérieur de l’édifice où se fait l’élection.

Changed on 26 Apr 2024

Le président du bureau est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'’ordre et la tranquillité aux abords et dans l'’intérieur de l'’édifice où se fait l'’élection.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording