Le procès-verbal dont question aux articles précédents et qui renseigne les opérations faites par le bureau est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau, le secrétaire et les témoins.
Art. 309 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 25 Feb 2003