Art. 304 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Les bulletins nuls n’entrent point en compte pour fixer le nombre de voix.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi;

les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.

Changed on 26 Apr 2024

Les bulletins nuls n'’entrent point en compte pour fixer le nombre de voix.

tous les bulletins autres que ceux dont l'’usage est permis par la présente loi; les bulletins qui expriment plus de suffrages qu'’il n'’y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l'’expression d'’aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording