Art. 286 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Ne sont pas éligibles:

les personnes qui sont privées du droit d’éligibilité par condamnation;

les personnes qui sont exclues de l’électorat par les dispositions de l’article 6 de la présente loi.

La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.