Art. 248 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Les bulletins de vote sont groupés par «bulletins valables» et «bulletins nuls» et placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l’une contient les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls.

La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection, du numéro du bureau de dépouillement et du genre ainsi que du nombre des bulletins qu’elle renferme.

Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou de celui d’un membre du bureau et muni des signatures du président, d’un assesseur et d’un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications.

Changed on 26 Apr 2024

Les bulletins de vote sont groupés par «bulletins valables» et «bulletins nuls» et placés, à l'’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l'’une contient les bulletins valables et l'’autre les bulletins nuls. La suscription de chacune de ces enveloppes porte l'’indication du lieu et de la date de l'’élection, du numéro du bureau de dépouillement et du genre ainsi que du nombre des bulletins qu'’elle renferme. Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou de celui d'’un membre du bureau et muni des signatures du président, d'’un assesseur et d'’un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording