Art. 243 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes qu’aux candidats pour l’attribution des sièges dans les listes.

Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages de liste qu’il y figure de candidats.

Les suffrages recueillis par un candidat décédé sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient

Changed on 26 Apr 2024

Les suffrages donnés à une liste en totalité (suffrages de liste) ou aux candidats individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes qu'’aux candidats pour l'’attribution des sièges dans les listes. Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d'’une liste compte pour autant de suffrages de liste qu'’il y figure de candidats. Les suffrages recueillis par un candidat décédé sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording