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Art. 195 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit: Les articles 183, 184, 185, 187, 188, 191, 194 et 195 sont abrogés. Les alinéas 1 et 2 de l’article 186 sont abrogés. A l’article 189 sont apportées les …
Changed on 26 Apr 2024
Ne peuvent être bourgmestre ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions:
les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix et des juridictions administratives, non compris leurs suppléants;
les magistrats des parquets, les greffiers en chef et greffiers de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix et des juridictions administratives.
les ministres d'un culte.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording