Art. 194 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

(abrogé)

In forcesince 26 Apr 2024cited 2×

(…)

  • Cour administrative, 23.11.2006, n° 21856C du rôleDecision

    3 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; Considérant que l’article 194(2) 3 porte que « ne peuvent faire partie du conseil communal d’une commune déterminée : ... 3) les fonctionnaires et employés de l’Etat, de …

    23 Nov 2006 · 21856C

  • Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw

    La loi électorale modifiée du 18 février 2003 est modifiée comme suit: Les articles 183, 184, 185, 187, 188, 191, 194 et 195 sont abrogés. Les alinéas 1 et 2 de l’article 186 sont abrogés. A l’article 189 sont apportées les …