Art. 20 Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l…

In forcesince 5 Aug 2002cited 2×

Les dispositions du chapitre 2 sont applicables aux acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation documentées par acte notarié passé après le 7 mai 2002.

Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er novembre 2002.