Les dispositions du chapitre 2 sont applicables aux acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation documentées par acte notarié passé après le 7 mai 2002.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er novembre 2002.
Les dispositions du chapitre 2 sont applicables aux acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation documentées par acte notarié passé après le 7 mai 2002.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur le 1er novembre 2002.
Loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique modifiant le code civil, le nouvea…70bisLaw
A l'article 20(4) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive …
Loi du 5 juillet 2004 portant 1. modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relativ…26Law
Un article 70bis, libellé comme suit, est introduit dans la même loi: Art. 70bis. A l'article 20(4) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et …