Le Grand-Duc est habilité à procéder par règlement grand-ducal à l’adoption des mesures nécessaires à l’adaptation au passage à l’euro des montants exprimés en francs figurant dans les textes réglementaires.
Art. 5 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…
In forcesince 1 Jan 2002