Art. 4 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

Lors de la conversion par l'administration publique de données statistiques, historiques ou similaires, les différences éventuelles résultant de la conversion en euro d’au moins deux montants monétaires exprimés à l’origine dans une monnaie nationale participante à l’euro et la conversion en euro de la somme de ces mêmes montants monétaires ne peuvent faire l’objet d’aucune contestation, pour autant que les règles communautaires de conversion et d’arrondi soient respectées.