Art. 2 Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant ce…

In forcesince 1 Jan 2002

Dans tout instrument juridique au sens de l'article 1er de la présente loi, les montants indexés sont déterminés en procédant d’abord à la conversion en euro des montants de base, et en appliquant l’indexation par la suite. Le résultat de la conversion en euro sur lequel est appliqué l’indexation doit comporter au moins deux décimales de plus que le montant de base en franc.