Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001, les deux juges dont les postes ont été créés par la présente loi, peuvent être récrutés en dehors du contingent légal autorisé.
Art. 2 Loi du 12 juillet 2001 portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 nove…
In forcesince 22 Jul 2001