Art. 1 Loi du 12 juillet 2001 portant modification de l'article 57 de la loi modifiée du 7 nove…

In forcesince 22 Jul 2001

L'article 57, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifié comme suit:

Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un vice-président, de deux premiers juges et de quatre juges.