Art. iv Loi du 20 juin 2001 - portant approbation de la Convention établie sur base de l'article…

In forcesince 17 Jul 2001

Au moment de la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg, le 15 octobre 1975, le Gouvernement est autorisé à faire la déclaration suivante:

En application de l'article 6, paragraphe 1, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il n'accepte pas le titre II du Protocole additionnel.