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Loi du 20 juin 2001 - portant approbation de la Convention établie sur base de l'article…
, Loi du 20 juin 2001 - portant approbation de la Convention établie sur base de l'article…
In force
since 17 Jul 2001
Doc. parl. 4660A; sess. ord. 1999-2000 et 2000-2001.
Art. iv