Art. ii Loi du 20 juin 2001 - portant approbation de la Convention établie sur base de l'article…

In forcesince 17 Jul 2001

Au moment de la ratification de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée le 10 mars 1995, le Gouvernement est autorisé à faire les déclarations suivantes:

«En application des articles 9 et 13, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare écarter l'application des règles prévues à l'article 14 de la Convention européenne d'extradition lorsque la personne réclamée consent à son extradition simplifiée vers un autre Etat membre. Les règles prévues à l'article 14 s'appliquent cependant en cas de réextradition vers un autre Etat membre.»

«Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de faire application de l'article 12 paragraphe 1, deuxième tiret, et de l'article 12 paragraphe 2.»

«En application de l'article 16 paragraphe 3, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que la présente Convention est applicable, en ce qui le concerne, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.»

«Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les autorités compétentes visées à l'artice 15 sont:

aux fins des articles 6 à 8, le parquet auprés du tribunal d'arrondissement territorialement compétent;

aux fins des articles 4, 5, 10 et 14, le ministre de la Justice.

Le parquet auprés du tribunal d'arrondissement territorialement compétent est toutefois également habilité à demander les renseignements visés à l'article 4.»