Art. 3 Loi du 8 juin 2001 modifiant: 1. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'ens…

In forcesince 23 Jun 2001

A l'article 60 de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire) est ajouté l'alinéa suivant:

L'examen de fin d'études a lieu devant des commissions d'examen, nommées chaque année par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions et investies du pouvoir de décision quant à la réussite des élèves. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet organe peuvent faire l'objet d'un règlement grand-ducal.