Art. 13 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 9 Apr 2022
(1)

idem pour tous les nouveaux articles ajoutés dans tout le doc!Lorsque les auteurs octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres, ils ont le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.

(2)

La cession des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.

Changed on 9 Apr 2022

(1) idem pour tous les nouveaux articles ajoutés dans tout le doc!Lorsque les auteurs octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres, ils ont le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle. (2) La cession des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.

  1. 9 Apr 2022 – todayin force
  2. 3 May 2001 – 9 Apr 2022earlier wording