L’auteur d’une base de données ne peut interdire:
les actes accomplis par l'utilisateur légitime de la totalité ou d’une partie d'une base de données ou de copies de celle-ci qui sont nécessaires pour accéder au contenu et pour l'utilisation normale par ce dernier de la totalité ou d’une partie de celle-ci.
Toute disposition contractuelle contraire à la présente disposition est nulle.
les reproductions à des fins privées d’une base de données non électronique.
les utilisations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique, sous réserve d’indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi.
les utilisations à des fins de sécurité publique ou aux fins d’une procédure administrative ou juridictionnelle.
la reproduction de tout ou d’une partie d'une base de données appartenant à l'Etat pour autant qu'elle soit licitement rendue publique. Les conditions de la reproduction sont fixées par règlement grand-ducal.
Sans préjudice des exceptions ci-dessus énumérées, les exceptions aux droits des auteurs prévues aux articles 10, alinéa 1er, points 2bis°, 10°, 15°, et 16° et 10quater s’appliquent aux droits des auteurs d’une base de données.
Les exceptions énumérées ci-dessus ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.
Les exceptions visées aux alinéas 1er et 2 sont impératives.