Art. 12 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

In forcesince 3 May 2001cited 3×

A l'égard de l'auteur, la cession et la transmission de ses droits patrimoniaux se prouvent par écrit et s'interprètent restrictivement en sa faveur.

La cession des droits patrimoniaux peut faire l'objet notamment d'une aliénation ou de licences.

  • Cour de cassation, 12.01.2023, n° CAS-2022-00031Decision

    « Tiré de la violation de l’article 12 de la Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée, Qui dispose que : << A l'égard de l'auteur, la cession et la transmission de …

    12 Jan 2023 · 20230112_CAS-2022-00031

  • Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00177Decision

    tiré de la violation de l’article 12, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données Le deuxième moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir …

    16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00177

  • Cour administrative, 25.06.2026, n° 53183C du rôleDecision

    … 221). Ceci ressort bien de l’article 12, alinéa (2), de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, lequel énonce que « [l]a cession des droits patrimoniaux peut faire …

    25 Jun 2026 · 53183C