Art. 5 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001

Les statuts du syndicat font partie intégrante de l'arrêté d'institution et doivent mentionner au moins:

la dénomination du syndicat;

la définition précise de son objet ou de ses objets;

son siège social, qui est établi dans une des communes membres;

sa durée;

la désignation des communes membres;

la composition des organes du syndicat;

le nombre des délégués des communes membres au sein des organes du syndicat, ainsi que la pondération éventuelle des votes de chaque commune membre;

la détermination des apports et des engagements;

les conditions de retrait du syndicat par une commune membre;

l'affectation des excédents d'exploitation éventuels réalisés par le syndicat;

l'affectation de l'actif et du passif en cas de dissolution du syndicat.

Toute modification des statuts doit être approuvée par toutes les communes membres et suivre la même procédure que celle prévue à l'article 1er pour la création du syndicat de communes.