L'arrêté d'institution peut autoriser les communes à se constituer en syndicat à vocation multiple. Il en fixe clairement les objectifs.
Art. 2 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
In forcesince 30 Mar 2001
L'arrêté d'institution peut autoriser les communes à se constituer en syndicat à vocation multiple. Il en fixe clairement les objectifs.