Art. 6 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001cited 1×

Les organes d'un syndicat de communes sont le comité, le président et le bureau.

Les attributions du comité sont celles qui incombent à un conseil communal dans une commune. Les attributions respectivement du président et du bureau sont celles qui sont exercées respectivement par le bourgmestre et le collège des bourgmestre et échevins dans une commune, à l'exception des fonctions que la Constitution ou la loi confient à ces derniers dans leur qualité d'organes de l'Etat.

  • Cour administrative, 16.06.2011, n° 28094C du rôleDecision

    … disciplinaire, à l’encontre notamment d’un fonctionnaire communal, entraînant qu’à partir de l’article 6 de la loi du 23 février 2001, il appartenait au bureau du syndicat intercommunal, lequel exerce au niveau du syndicat …

    16 Jun 2011 · 28094C