Art. 27 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l’exportation vers les pays tiers

In forcesince 1 Jan 2001
(1)

Au cours de l’exercice 2001, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre d’interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l’exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Si, à la clôture définitive de l’exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l’exercice suivant.