Art. 22 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Avances: marchés à caractère militaire

In forcesince 1 Jan 2001

La limite de quarante pour cent, prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 38 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’Etat, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1936/07/27/n2/jo
  • num:lu=loi/1936-07-27