Art. 2 Loi du 8 août 2000 modifiant a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février…

In forcesince 16 Sep 2000

La loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté est modifiée comme suit:

Il est inséré à la section I., intitulée – Exécution fractionnée –, un article 2-1, qui aura la teneur suivante:

Art. 2-1.

Si la situation professionnelle et familiale du condamné le requiert, et que sa personnalité le permet, l'exécution fractionnée pourra se faire en semi -détention, astreignant ainsi le condamné à travailler en milieu pénitentiaire pendant la journée tout en lui permettant de rentrer à son domicile en dehors du temps de travail. Les modalités pratiques régissant le régime de la semi-détention seront déterminées par règlement grand-ducal.

Le titre de la section I. est modifié comme suit:

Section I. Exécution fractionnée et semi-détention.

Entre l'article 11 et la section V., intitulée – Dispositions communes – est intercalée une nouvelle section IV-I., intitulée – Placement en régime cellulaire strict des détenus –, comprenant un article 11-1. libellé comme suit:

Art. 11-1.

En cas de placement d'un détenu en régime cellulaire strict, soit à titre disciplinaire, soit parce qu'il est réputé dangereux, le détenu concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 12, alinéa 1er.

Ne fait pas partie de la commission le procureur général d'Etat ou son délégué qui a pris la décision attaquée. Dans ce cas, la commission est complétée par un membre suppléant.

La commission, si elle l'estime nécessaire, peut faire procéder à toutes mesures d'investigation utiles.

Nonobstant le recours, la décision prise est immédiatement exécutoire.

La commission doit statuer dans un délai de quinze jours, à compter du jour où le recours a été formé par lettre simple.

La décision de rejet du recours doit être motivée.

  • num:lu=loi/1986-07-26 (several documents carry this name)