Loi du 8 août 2000 modifiant a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février…

Loi du 8 août 2000 modifiant a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie b) la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté.

In forceTypeactDate8 Aug 2000Since16 Sep 2000Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.