Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 8 août 2000 modifiant a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février…
, Loi du 8 août 2000 modifiant a) certaines dispositions de la loi modifiée du 19 février…
In force
since 16 Sep 2000
Doc. parl. No. 4277 - sess. ord. 1996-1997 et 1999-2000.
Art. 2