Assurance volontaire
Art. 18 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
(abrogé)
In forcesince 8 Dec 2022cited 1×
Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…iLaw
… 12 et 13» sont remplacés par les termes «fixée conformément à l'article 12». Sous l'intitulé nouveau des articles 17 et 18 «Ouverture du droit à pension et totalisation», la deuxième phrase de l'article 17 est remplacée comme …
- 8 Dec 2022 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 8 Dec 2022earlier wording
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording