Art. 16 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…

In forcesince 1 Oct 2015

Le présent chapitre s’applique toutes les fois qu’une personne a été soumise de façon successive ou concomitante au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux.

Changed on 1 Oct 2015

Le présent chapitre s'’applique toutes les fois qu'’une personne a été soumise de faonfaçon successive ou concomitante au régime général et à un ou plusieurs régimes spéciaux.

  1. 1 Oct 2015 – todayin force
  2. 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording