L’organisme compétent apprécie les conditions d’attribution de la pension en appliquant les dispositions de sa propre législation, y compris celles relatives à l’invalidité. A cet effet, ainsi que pour l’appréciation des conditions de stage prévues au niveau de l’assurance volontaire et des périodes d’éducation d’enfants, il porte en compte les périodes d’assurance accomplies sous les différents régimes ainsi que les autres périodes à mettre en compte pour l’ouverture du droit, pour autant qu’elles ne se superposent pas.
Art. 17 Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et…
Loi du 19 décembre 2008 modifiant: 1. la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour obje…iLaw
… 12 et 13» sont remplacés par les termes «fixée conformément à l'article 12». Sous l'intitulé nouveau des articles 17 et 18 «Ouverture du droit à pension et totalisation», la deuxième phrase de l'article 17 est remplacée comme …
Changed on 1 Oct 2015
L'’organisme compétent apprécie les conditions d'’attribution de la pension en appliquant les dispositions de sa propre législation, y compris celles relatives à l'’invalidité. A cet effet, ainsi que pour l’appréciation des conditions de stage prévues au niveau de l’assurance volontaire et des périodes d’éducation d’enfants, il porte en compte les périodes d'’assurance accomplies sous les différents régimes ainsi que les autres périodes à mettre en compte pour la computation de certains stagesl’ouverture du droit, pour autant qu'’elles ne se superposent pas.
- 1 Oct 2015 – todayin force
- 12 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording