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Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de…
, Loi du 6 mai 2000 portant approbation de la Convention de Rotterdam sur la procédure de…
In force
since 23 May 2000
Doc. parl. no. 4541; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.
Art. unique
Annex